Une loi européenne sur les risques psychosociaux est-elle vraiment en préparation ?

Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne une loi sur les risques psychosociaux, par 413 voix pour et 210 contre.

Ce vote ne crée pas encore d’obligation pour les entreprises, mais il indique une direction que les employeurs français ont intérêt à anticiper. Chez C2D Prévention, le pôle SMC (Santé Mentale Collective) accompagne les organisations dans la prévention des risques psychosociaux (RPS), notamment avec un diagnostic RPS et la méthode CAP. Cet article présente les demandes des députés, l’état de la procédure et ce que le droit français impose déjà.

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Que demande le Parlement européen sur les risques psychosociaux ?

Les RPS sont des risques pour la santé qui naissent de la façon dont le travail est conçu, organisé et encadré : surcharge, intensité, violences, harcèlement. Il n’existe pas encore de loi européenne dédiée à ces risques. Le cadre actuel est la directive-cadre 89/391/CEE de 1989 sur la santé et la sécurité au travail, qui ne comporte pas de texte spécifique aux RPS.

La résolution adoptée le 6 octobre (référence P10_TA(2026)0326) est un rapport d’initiative législative. Le Parlement ne rédige donc pas la loi : il demande à la Commission de la proposer. Les députés formulent cinq  demandes , que l’on peut regrouper en deux ensembles.

| Évaluer, anticiper et garder un contrôle humain

1. La première demande porte sur l’évaluation régulière des RPS dans l’entreprise, suivie de plans d’action concrets.

2. La deuxième étend cette évaluation à la période qui précède une grande réorganisation, avec les salariés et leurs représentants, par exemple lors d’un changement de télétravail ou de l’introduction d’outils automatisés de décision et de surveillance.

3. La troisième demande de garder un contrôle humain lorsqu’un algorithme gère le travail.

L’évaluation avant réorganisation s’inscrit dans une conduite du changement structurée, qui associe les équipes dès la phase de préparation. Ces trois demandes visent l’organisation du travail elle-même, ce qui correspond à la définition des RPS rappelée plus haut.

| Préparer le retour et reconnaître les maladies professionnelles

4. La quatrième demande concerne le retour après un arrêt lié aux RPS, avec un plan individuel qui couvre les horaires, l’organisation, les tâches et la charge de travail.

5. La cinquième vise la reconnaissance explicite du fait que ces risques donnent lieu à des maladies professionnelles. Selon Eurogip, le texte final ne reprend pas la présomption de causalité qui figurait dans les travaux préparatoires.

Où en est la procédure après le vote du 6 octobre ?

La Commission européenne dispose de trois mois pour répondre. Elle peut annoncer ce qu’elle compte faire, ou justifier son refus. Tant qu’une proposition n’a pas été déposée puis adoptée selon la procédure législative européenne, aucune obligation nouvelle ne s’applique aux entreprises.

Pour les entreprises françaises, ces trois mois constituent une phase d’observation. Ils laissent le temps de vérifier où en sont l’évaluation des RPS, le DUERP et les plans d’action existants, sans attendre de connaître la réponse de la Commission.

| Un vote large mais pas unanime

Le résultat, 413 voix pour et 210 contre, montre un soutien important sans consensus complet. Le Brussels Times a relayé l’appel adressé à la Commission dès le 7 octobre, et, selon Lovguiden, des organisations d’employeurs se sont opposées à une nouvelle législation sur le sujet. La réponse de la Commission sera donc la prochaine information à suivre. Pour la suivre, les sources de référence sont la page de la résolution sur le site du Parlement européen et la communication de la Commission, lorsqu’elle sera publiée.

Que prévoit déjà le droit français sur les RPS ?

Sans attendre une directive, l’employeur doit déjà protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Les risques identifiés, RPS compris, ont leur place dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dont l’article R. 4121-2 prévoit la mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés.

Si une directive voit le jour, elle devra ensuite être transposée en droit français. Les entreprises qui ont déjà intégré les RPS à leur DUERP et à leurs plans d’action disposent d’une base de travail pour cette échéance.

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Les cinq demandes du Parlement donnent une grille de lecture utile dès maintenant. Une entreprise peut vérifier si son évaluation des RPS est régulière et débouche sur des actions, si elle est menée avant chaque réorganisation importante, si l’usage d’outils algorithmiques laisse une place à la décision humaine, si le retour après un arrêt est préparé, et si les situations susceptibles de donner lieu à une maladie professionnelle sont repérées.

Concrètement, trois réflexes découlent de ces obligations. Le premier consiste à intégrer les RPS à l’évaluation des risques et au DUERP, avec des actions rattachées à chaque risque identifié. Le deuxième consiste à associer les salariés et leurs représentants avant un changement d’organisation. Le troisième consiste à prévoir, pour chaque retour après un arrêt, un échange sur les horaires, les tâches et la charge de travail. Ces réflexes ne dépendent pas du calendrier européen : ils s’appuient sur l’obligation de protection qui existe déjà.

À retenir

  • L’Assurance Maladie recense en 2025 plus de 35 500 accidents du travail liés à une affection psychique ou à un contexte de RPS, soit 24 % de plus qu’en 2024 et 6,5 % de l’ensemble des accidents du travail.
  • Ce nombre est un minorant, établi par un ciblage des certificats médicaux initiaux et de la codification des accidents.
  • Les CRRMP ont reconnu 1 971 affections psychiques comme maladies professionnelles en 2025, soit 9 % de plus qu’en 2024 et plus du double du niveau de 2020 (840).
  • Parmi les salariés dont une maladie psychique est reconnue, 54 % ont plus de 50 ans et 30 % occupent un poste de directeur ou de cadre de direction.
  • Une statistique nationale ne décrit pas l’exposition d’une organisation : un diagnostic RPS interne, répété dans le temps, permet de la mesurer.

FAQ

Existe-t-il déjà une directive européenne sur les risques psychosociaux ?

Non. Il n’existe pas encore de loi européenne dédiée aux RPS. Le cadre actuel reste la directive-cadre 89/391/CEE, et le vote du 6 octobre 2026 est une demande adressée à la Commission, pas un texte contraignant.

La Commission européenne est-elle obligée de proposer une loi ?

Elle dispose de trois mois pour répondre au Parlement : soit elle annonce ce qu’elle compte faire, soit elle justifie son refus. Une éventuelle proposition devrait ensuite suivre la procédure législative européenne avant de produire des effets.

Que doit faire une entreprise française dès maintenant ?

Appliquer le droit en vigueur : protéger la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121-1), évaluer les risques, RPS compris, et reporter les résultats dans le DUERP, mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés (article R. 4121-2).

Pour aller plus loin

Salariée visiblement en détresse psychologique sur son poste de travail, illustrant les effets du stress et de la surcharge mentale liés aux risques psychosociaux en entreprise

Pour structurer une démarche de prévention des RPS étape par étape.

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Voir aussi

Trois professionnels d'origines diverses analysent des graphiques et des données de santé mentale au travail sur une tablette et des documents dans un bureau lumineux.

La page du diagnostic RPS de C2D Prévention : formats, indicateurs et approche.

le module d’accompagnement destiné aux dirigeants, aux managers et aux responsables d’équipe.

l’atelier qui s’appuie sur les neurosciences pour comprendre les risques de burn-out.

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Sources

Eurogip, « Risques psychosociaux au travail : vers une directive européenne ? », 13 octobre 2026 : https://eurogip.fr/risques-psychosociaux-au-travail-vers-une-directive-europeenne/

Parlement européen, résolution du 6 octobre 2026, P10_TA(2026)0326 : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2026-0326_FR.html

Brussels Times, 7 octobre 2026, « MEPs urge EU executive to protect workers from psychosocial risks » : https://www.brusselstimes.com/2350795/meps-urge-eu-executive-to-protect-workers-from-psychosocial-risks

Lovguiden, 6 octobre 2026 : https://www.lovguiden.dk/en/det-offentlige/europa-parlamentet/2026-10-06-eu-parlamentet-kraever-lov-om-psykisk-arbejdsmiljoe-og-stress

Code du travail numérique, article L4121-1 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4121-1

Code du travail numérique, article R4121-2 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4121-2