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Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
La société C2D Prévention, SIRET 887 918 274 00010, dont le siège social est situé au 14 rue du Vieux Faubourg 59800 LILLE, est un cabinet de conseil en prévention et sécurité au travail. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le Client. Tous autres documents de C2D Prévention, tels que prospectus, catalogues ou supports commerciaux, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que C2D Prévention ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont applicables à tous services, produits, licences, plateformes, outils numériques ou prestations commandés auprès de C2D Prévention, indépendamment du fait qu’elles soient ou non réitérées sur les factures ultérieures. En cas de conflit entre les présentes CGV et un engagement écrit spécifique signé entre les parties, l’engagement écrit prévaudra. C2D Prévention exerce également une activité d’organisme de formation professionnelle ; cette activité est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 32 59 14201 59, cet enregistrement ne valant pas agrément de l’État.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles C2D Prévention fournit au Client ses prestations de conseil, d’accompagnement, de formation, de support, de création de contenus, ainsi que ses services, produits, licences, plateformes, outils numériques et solutions logicielles, dont la solution Watson lorsqu’elle est souscrite en mode SaaS.
Article 2 – Description des services et de la solution Watson
Watson est une solution accessible en ligne comprenant notamment un module de signalement terrain, un tableau de pilotage et des modules complémentaires selon l’offre souscrite. Le service permet la gestion, le suivi et le pilotage des situations liées à la prévention des risques et à la sécurité. Le Client reconnaît que le service est fourni en mode SaaS, que certaines fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps et que la solution est susceptible d’améliorations continues sans altération de son objectif principal.
Article 3 – Logiciels, licences et plateformes
Lorsque la prestation comprend la fourniture, la revente, la mise à disposition ou l’accès à des logiciels, licences, plateformes, outils d’évaluation, solutions SaaS ou produits numériques édités par un tiers, le Client reconnaît que ces solutions peuvent être soumises aux conditions générales, conditions d’utilisation, politiques de confidentialité, contrats de traitement de données, règles de sécurité et limites techniques propres à l’éditeur concerné. Le Client s’engage à prendre connaissance de ces conditions et à les respecter. C2D Prévention intervient, selon les cas, en qualité de conseil, intégrateur, distributeur, revendeur, facilitateur ou accompagnateur dans l’utilisation de ces solutions, sans se substituer à l’éditeur pour les obligations relevant exclusivement de celui-ci.
Lorsque C2D Prévention met à disposition une solution logicielle dont elle est propriétaire, telle que Watson, C2D Prévention est et restera propriétaire exclusif du logiciel et de tous les produits créés par elle inclus dans la prestation. C2D Prévention confère au Client une licence d’utilisation du logiciel en mode Web pendant la durée du contrat, assure la maintenance du logiciel et peut réaliser des prestations complémentaires de support, de conseil ou d’évolutions selon les demandes du Client validées par un devis accepté.
La licence d’utilisation porte successivement sur la version en vigueur au moment de la souscription, puis sur les versions ultérieures pendant la durée de souscription. Elle ne peut être exploitée que par le Client et présente un caractère non exclusif, incessible et non sous-licenciable.
Article 4 – Restrictions d’utilisation du logiciel
Le Client s’interdit de transférer, modifier, enrichir, compléter, adapter, désassembler ou décompiler le logiciel ou tout ou partie de ce dernier, de créer des logiciels dérivés intégrant tout ou partie du logiciel, de fusionner le logiciel avec un autre programme, quelle qu’en soit la nature, d’accéder ou de tenter d’accéder au code source du logiciel, et de conférer à un tiers toute sous-licence d’utilisation du logiciel ou de tout ou partie de ce dernier, même à titre gracieux. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions par les utilisateurs et ses employés.
Article 5 – Accès au service
L’accès au service est personnel, nominatif et non cessible. Le Client est seul responsable de la gestion des utilisateurs et des accès, ainsi que des mesures de sécurité propres à son organisation.
Article 6 – Validation des contenus et supports
Pour toute commande exigeant une impression de documents, une création de contenu multimédia, une adaptation de support ou une production spécifique, un accord sur le contenu et la forme du document pourra être demandé au Client. L’accord envoyé par mail ou par écrit par le Client décharge C2D Prévention de toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions qui seraient constatées pendant ou après la production. Le Client, en validant les textes, illustrations, données, informations ou supports, en porte l’entière responsabilité.
Article 7 – Prix, offres, abonnements et prestations complémentaires
Les offres de prix sont valables pour le travail, les services, produits ou licences mentionnés dans l’offre et pendant la durée de validité indiquée, à défaut trois mois. Tous les prix s’entendent hors TVA. Le service peut être facturé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, payable d’avance. Toute période entamée est due. Des prestations complémentaires, comme des évolutions, du support ou du conseil, pourront être demandées par le Client. Elles feront l’objet d’un devis et seront facturées séparément. Les frais de livraison ou frais techniques spécifiques sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.
Article 8 – Délais, livraison et organisation des prestations
Les délais convenus commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la remise par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires. Les délais seront prolongés si le Client reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, validations, corrections ou accès requis. C2D Prévention se réserve le droit de reporter une session d’accompagnement ou de formation, de modifier le lieu de son déroulement, d’adapter le contenu du programme ou de remplacer un intervenant lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. C2D Prévention se réserve également le droit, sans indemnité, de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ou d’exclure un participant ayant procédé à de fausses déclarations lors de son inscription.
Article 8 bis – Dispositions spécifiques aux formations professionnelles et accompagnements
Les inscriptions aux formations professionnelles peuvent être réalisées par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées de C2D Prévention. L’inscription est prise en compte à réception de la convention ou du contrat de formation professionnelle ainsi que des présentes CGV dûment signés, le cas échéant accompagnés du cachet commercial du Client.
Pour les formations à distance, il appartient au participant de vérifier, préalablement à la formation et dans les délais impartis, que son matériel informatique, sa connexion et son environnement technique sont compatibles avec les modalités de réalisation de la formation.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer C2D Prévention par écrit et de transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Toute annulation doit être communiquée par écrit
- En cas d’annulation ou de demande de report parvenant à C2D Prévention endéans les 7 jours ouvrables avant la date de début de la mission convenue, la commande sera entièrement facturée au client ainsi que tous les frais de réservation des moyens de transport ou de logement qui ne pourraient être annulés.
- En cas d’annulation parvenant à C2D Prévention endéans les 21 jours ouvrables (mais plus de 7 jours ouvrables) avant la date de début de la mission convenue, la commande sera facturée à raison de 50% du montant convenu plus tous les frais de réservation de moyens de transport ou de logement qui ne pourraient être annulés.
- En cas de report de date parvenant à C2D Prévention endéans les 21 jours ouvrables (mais plus de 7 jours ouvrables) avant la date de début de la mission convenue, une pénalité de 25% du montant convenu sera facturée plus tous les frais de réservation de moyens de transport ou de logement qui ne pourraient être annulés.
- Au-delà de 21 jours ouvrables avant la date de la prestation, aucun dédommagement ne sera demandé sauf les éventuels frais de réservation de moyens de transport ou de logement qui ne pourraient être annulés.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
C2D Prévention se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue. C2D Prévention se réserve également le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
C2D Prévention se réserve le droit, sans indemnité, de refuser toute inscription ou tout accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, ou d’exclure tout participant ayant procédé à de fausses déclarations lors de son inscription.
Article 9 – Facturation et paiement
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf convention particulière préalable et écrite. Toute facture sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet d’une réclamation écrite dans les huit jours de sa réception. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par les services contentieux pourra être majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles. En cas d’impayé, le service peut être suspendu.
Article 9 bis – Conditions de paiement spécifiques aux formations
Pour les formations professionnelles, sauf accord particulier, le règlement intégral intervient avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.
En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement doit parvenir à C2D Prévention avant le premier jour de la formation. À défaut de réception de cet accord de financement, le Client est facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge est directement facturée au Client.
Les tarifs de formation comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation et les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant, sauf stipulation contraire dans l’offre commerciale.
Article 10 – Droits intellectuels
Tout croquis, dessin, projet, impression, contenu multimédia, outil, méthode, modèle, concept, support ou livrable réalisé par C2D Prévention demeure sa propriété exclusive et ne peut être utilisé, reproduit, adapté, représenté, exploité ou transmis, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de C2D Prévention.
En outre, les dénominations « Infusion Continue® », « CAP® » et « TPE® », « KBInfusers®️ » ainsi que toute autre marque, signe distinctif, appellation, méthode ou concept faisant l’objet d’un dépôt ou d’une protection au titre de la propriété intellectuelle au bénéfice de C2D Prévention, constituent des actifs protégés dont C2D Prévention est titulaire exclusif. À ce titre, leur utilisation, reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, référencement ou exploitation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’accord exprès, préalable et écrit de C2D Prévention.
La remise de documents, supports ou contenus dans le cadre d’une prestation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle au profit du Client, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale de C2D Prévention et des éventuels ayants droit. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à toute action utile visant à faire cesser l’atteinte constatée et à obtenir réparation du préjudice subi.
Article 11 – Données, données personnelles et RGPD
Les données saisies ou introduites dans l’application restent la propriété exclusive du Client. Le Client est seul responsable des données saisies ou introduites, quel que soit leur forme ou support, de leur conformité, de la licéité des traitements et des déclarations nécessaires, ainsi que des décisions prises à partir des données fournies par le service.
C2D Prévention s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données ou RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation ou de portabilité, lorsque ces droits sont applicables, en s’adressant à C2D Prévention à l’adresse de son siège social ou par les coordonnées communiquées dans les documents contractuels.
Les données personnelles traitées dans le cadre du service sont nécessaires au fonctionnement de la solution, notamment pour identifier les auteurs des signalements, assurer le suivi des actions et permettre le pilotage de la prévention. Dans le cadre du traitement des données personnelles, C2D Prévention agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client s’engage à informer les utilisateurs de l’existence du traitement de données au sein du service. Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées par le Client dans le cadre de leurs fonctions.
Lorsque l’exécution d’une prestation implique l’utilisation d’une plateforme ou d’un outil fourni par un prestataire tiers, certaines données personnelles peuvent être hébergées, consultées ou traitées par ce prestataire pour les besoins du service. Les traitements associés sont encadrés par les accords de traitement de données, politiques de confidentialité ou documents contractuels applicables à la solution concernée. Le Client demeure responsable de l’information des personnes concernées, de la licéité de la collecte, du choix des finalités, de la base légale du traitement et, le cas échéant, de l’obtention des consentements nécessaires. C2D Prévention s’engage à traiter les données auxquelles elle accède uniquement pour les besoins de la mission confiée, dans le respect des instructions documentées du Client et de la réglementation applicable.
Article 12 – Hébergement, disponibilité et sécurité
La solution est hébergée sur une infrastructure cloud. C2D Prévention s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la disponibilité du service et à assurer la maintenance de l’application. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident technique.
Pour les plateformes, outils numériques ou solutions hébergées et exploitées par des éditeurs ou prestataires tiers, C2D Prévention n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accès, l’assistance ou l’accompagnement du Client. C2D Prévention ne pourra être tenue responsable d’une interruption, indisponibilité temporaire, opération de maintenance, dysfonctionnement, perte d’accès, modification fonctionnelle, évolution technique ou défaillance imputable à l’éditeur, à l’hébergeur, au fournisseur d’accès, au système informatique du Client ou à tout tiers intervenant dans la fourniture du service. C2D Prévention s’efforcera, dans la limite de ses moyens et de son rôle contractuel, d’accompagner le Client dans les échanges avec l’éditeur concerné.
C2D Prévention met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité sans garantie absolue contre tout incident. C2D Prévention n’exerce aucun contrôle sur le contenu et ne pourra en aucun cas être mis en cause pour les données de l’application. C2D Prévention ne pourra être tenue responsable des pertes de données, sauf dans les cas où sa responsabilité serait engagée dans les limites définies aux présentes CGV. C2D Prévention ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l’environnement technique du Client, notamment connexion Internet, équipements ou configuration.
Article 13 – Utilisation conforme et volumétrie
Le Client s’engage à utiliser le service de manière conforme à sa destination et non abusive. Le service est dimensionné pour des conditions d’utilisation et de volumétrie raisonnables, cohérentes avec le type de service souscrit et le profil du Client. En cas d’usage dépassant de manière significative ces conditions, notamment en termes de volume de données, de fréquence d’utilisation ou de ressources consommées, C2D Prévention ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle dégradation du service. Dans ce cas, C2D Prévention se réserve le droit d’adapter les conditions techniques et/ou financières après information du Client. Le Client reconnaît que le dimensionnement initial est basé sur les informations communiquées au moment de la souscription. Le service n’a pas vocation à être utilisé comme un outil de surveillance individuelle, mais comme un outil de prévention collective. Le Client veille sous sa seule responsabilité à ce qu’aucun contenu illicite ne soit saisi sur le logiciel.
Article 14 – Nature des évaluations et responsabilité des décisions
Les tests, questionnaires, outils d’évaluation, analyses, rapports, profils, restitutions ou indicateurs fournis dans le cadre des prestations de C2D Prévention ou de plateformes tierces constituent des outils d’aide à la compréhension, à la réflexion, à l’accompagnement ou à la décision. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de performance, d’aptitude, de comportement futur, de recrutement, de promotion, de mobilité, de succès professionnel ou d’adéquation définitive à un poste. Le Client demeure seul responsable des décisions de recrutement, d’affectation, d’évolution professionnelle, de mobilité, de promotion, de gestion des talents, de management ou d’organisation prises sur la base des évaluations ou analyses réalisées. Le Client s’engage à utiliser ces résultats dans le respect des principes de non-discrimination, de proportionnalité, de loyauté, de confidentialité et des règles applicables en matière de droit du travail et de protection des données personnelles.
Article 14 bis – Missions de diagnostic réglementaire HSE, DUERP et PAPRIPACT
Lorsque la prestation de C2D Prévention porte sur un diagnostic de conformité réglementaire en santé et sécurité au travail, sur l’élaboration, la mise à jour ou l’harmonisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), sur l’élaboration ou l’actualisation du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), ou plus généralement sur toute mission d’expertise, d’audit ou d’accompagnement en hygiène, sécurité et environnement (HSE), les dispositions du présent article s’appliquent en complément des autres dispositions des présentes CGV.
Le Client reconnaît qu’en application de l’article L.4121-1 du Code du travail et des textes réglementaires afférents, l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs incombe exclusivement à l’employeur, en sa qualité de Client, et ne peut être ni transférée ni déléguée à C2D Prévention du seul fait de la commande ou de l’exécution de la mission. Le DUERP, le PAPRIPACT et tout document réglementaire produit dans le cadre de la mission demeurent, une fois remis, sous la responsabilité, l’appropriation et la garde exclusives du Client, en sa qualité d’employeur légalement tenu de leur élaboration, de leur mise à jour et de leur mise en œuvre.
C2D Prévention est tenue, dans le cadre de ces missions, à une obligation de moyens et non de résultat. Le diagnostic réglementaire, l’évaluation des risques, la cotation et la hiérarchisation des actions ainsi que les recommandations formulées sont établis sur la base des informations, documents, accès aux locaux, entretiens et éléments communiqués par le Client, dont ce dernier garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité. C2D Prévention ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou non communiquées par le Client, ni des situations, unités de travail, sites, risques ou non-conformités qui n’auraient pas été portés à sa connaissance ou qui seraient restés inaccessibles lors de la réalisation de la mission.
Le diagnostic, le DUERP et le PAPRIPACT ainsi remis reflètent la situation de l’entreprise à la date de leur élaboration. Le Client reconnaît qu’il lui appartient, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder lui-même ou de faire procéder à la mise à jour du DUERP selon la périodicité et dans les circonstances prévues par la loi, notamment au moins une fois par an, lors de toute modification importante des conditions de travail ou des risques, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle révélant un risque insuffisamment maîtrisé, ou lors de l’apparition de nouvelles données réglementaires, techniques ou organisationnelles. Sauf mission spécifique et distincte confiée à C2D Prévention à cet effet, C2D Prévention n’est tenue à aucune obligation de suivi, de veille ou de mise à jour du DUERP, du PAPRIPACT ou du diagnostic postérieurement à la remise des livrables.
Les niveaux de priorité des actions (actions critiques, actions importantes, actions d’amélioration) et la feuille de route associée constituent des outils d’aide à la décision destinés à faciliter la hiérarchisation, par le Client, de ses actions de mise en conformité. Ils ne sauraient être interprétés comme un engagement de C2D Prévention quant à la suffisance, l’exhaustivité ou le délai de mise en œuvre des mesures recommandées, ni comme une garantie d’absence d’accident, d’incident, de manquement ou de mise en cause de la responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable du choix, du calendrier et des modalités de mise en œuvre des actions de prévention, ainsi que des conséquences de toute absence ou tout retard de mise en œuvre des recommandations formulées.
Sans préjudice des limitations et exclusions de responsabilité prévues à l’Article 16 des présentes CGV, C2D Prévention ne pourra être tenue responsable des suites données par l’inspection du travail, la CARSAT, tout organisme de contrôle ou toute juridiction à un contrôle, un contentieux, un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant chez le Client, dès lors que ces suites résultent de la non-application, de l’application partielle ou tardive par le Client des recommandations formulées, ou de circonstances, situations ou non-conformités non portées à la connaissance de C2D Prévention dans le cadre de la mission.
Article 15 – Évolutions, support et maintenance
Le service étant évolutif, les fonctionnalités proposées peuvent évoluer et être modifiées. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans que cela ne constitue une modification substantielle du service. Les demandes spécifiques formulées par les Clients font l’objet de devis.
Le Client s’oblige à faire connaître dans les plus brefs délais à C2D Prévention les dysfonctionnements du logiciel détectés par les utilisateurs. C2D Prévention exercera ses meilleurs efforts afin de résoudre le dysfonctionnement et pourra, si nécessaire, mettre en place des solutions de contournement dans l’attente de la correction du dysfonctionnement concerné. Le Client s’interdit d’effectuer toute intervention sur le logiciel avant l’intervention de C2D Prévention et s’oblige à faire respecter cette interdiction par les utilisateurs. Le support est assuré du lundi au vendredi, avec réponse sous 48 heures ouvrées.
Article 16 – Responsabilité, assurances et indemnités
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, pendant toute la durée des sessions d’accompagnement, formations, prestations ou interventions, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés. C2D Prévention ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, d’une mauvaise utilisation des supports, outils ou recommandations, ou de décisions prises par le Client sur la base des prestations réalisées.
C2D Prévention est tenue à une obligation de moyens. C2D Prévention s’oblige à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de surmonter les difficultés rencontrées par le Client lors de la mise en œuvre du logiciel, mais ne souscrit en aucun cas à une obligation de résultat. C2D Prévention garantit néanmoins que les opérations de maintenance permettront de résoudre les dysfonctionnements rencontrés. La responsabilité de C2D Prévention est limitée aux seuls dommages directs prouvés et strictement plafonnée au montant payé sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects sont exclus, tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, sans que cette liste soit exhaustive. Le Client reconnaît que le service peut comporter des anomalies ou indisponibilités temporaires inhérentes à toute solution informatique.
Article 17 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunications, défaillance des fournisseurs d’accès ou des services cloud, cyberattaques, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des Parties. La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci devait se prolonger au-delà d’une durée de 30 jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Les Parties s’efforceront de reprendre l’exécution du contrat dès que possible.
Article 18 – Confidentialité du contenu
Le contenu est la propriété exclusive du Client et revêt un caractère strictement confidentiel. C2D Prévention, qui pourra le cas échéant être amenée à consulter le contenu dans le cadre de la mise en œuvre des prestations de maintenance, s’engage à conserver la plus stricte confidentialité quant au contenu et s’interdit expressément d’en divulguer la teneur ou l’existence à un tiers sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Client. Cette obligation est souscrite pour une durée indéterminée.
Article 19 – Durée, reconduction, suspension et résiliation
La durée initiale est définie dans l’offre commerciale. Le contrat est reconduit tacitement pour une durée équivalente sauf dénonciation un mois avant échéance. C2D Prévention se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à l’issue de chaque période contractuelle. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client pourra résilier le contrat avant la date d’application des nouveaux tarifs. En cas de non-paiement ou d’utilisation anormale ou abusive du service, C2D Prévention pourra suspendre ou interrompre l’accès au service après information du Client.
Article 20 – Fin de licence, réversibilité et récupération des données
En cas d’expiration, de résiliation, de non-renouvellement ou de cessation d’une licence, d’un abonnement ou d’un accès à une plateforme tierce, les droits d’utilisation du Client prennent fin selon les conditions applicables à la solution concernée. C2D Prévention ne pourra être tenue responsable de la cessation du service, de la suppression d’un accès, de l’évolution ou de l’arrêt d’une solution décidé par l’éditeur. Lorsque cela est techniquement possible et prévu par les conditions de l’éditeur, C2D Prévention accompagnera le Client dans la récupération des données, rapports ou éléments disponibles avant leur suppression ou archivage. Il appartient au Client d’anticiper ses besoins de conservation, d’export ou d’archivage, notamment pour les rapports, historiques, résultats d’évaluation et éléments nécessaires au suivi de ses obligations internes ou légales.
À la fin du contrat, les données peuvent être restituées dans un format standard. La restitution intervient sous 30 jours, dans un format exploitable, et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 21 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de leurs dispositions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de C2D Prévention sera seul compétent.
